Dans un contexte où la transparence est attendue de la part des commerçants, certaines pratiques peuvent mettre les concessionnaires à risque. C’est le cas des frais ajoutés à la fin d’un contrat de location, notamment lors de l’exercice de l’option d’achat par le consommateur. Plusieurs dossiers récents ont mis en lumière l’imposition de frais dits « administratifs » ou « de traitement » au moment du rachat du véhicule. Ces frais sont parfois présentés comme obligatoires, voire imposés par la société de financement, alors qu’ils ne sont ni prévus au contrat ni exigés par le bailleur.
Des frais non prévus, un risque juridique réel
Le droit est clair : toute somme facturée au consommateur doit être prévue au contrat. En l’absence de fondement contractuel, ces frais sont considérés comme illégaux. Même s’ils ne sont pas significatifs, leur imposition expose le commerçant à des plaintes, à des enquêtes ou à des recours individuels pour pratiques interdites.
De plus, la présentation de tels frais comme étant obligatoires, alors qu’ils ne sont pas prévus au contrat, peut également être interprétée comme une pratique trompeuse en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit aux commerçants d’induire le consommateur en erreur quant à la nature ou au caractère obligatoire d’un service.
Ce que prévoit la loi
Depuis 2023, le gouvernement a modifié la Loi sur la protection du consommateur afin de mieux encadrer les contrats de location à long terme et de clarifier la légalité de certaines pratiques. Il est désormais formellement interdit d’imposer certains frais, à moins qu’ils soient expressément prévus au contrat. Cela vise notamment :
- Les frais relatifs à des réparations ou à l’entretien jugés non conformes ;
- Les frais fondés sur l’origine des pièces ou le lieu où l’entretien a été réalisé ;
- Toute autre charge ajoutée sans base contractuelle au moment du rachat.
En d’autres termes, le commerçant ne peut exiger aucun montant additionnel au moment où le consommateur décide d’exercer son option d’achat, sauf si ce montant est clairement stipulé au contrat signé au départ.
La position du concessionnaire
Même si le concessionnaire n’est pas partie directe à la transaction d’achat final – celle-ci étant souvent traitée par la société de financement –, il intervient fréquemment comme intermédiaire dans la démarche. Cela lui impose un devoir de rigueur. Le fait de percevoir un montant non autorisé, ou de suggérer que ce montant est exigé par un tiers, peut engager sa responsabilité.
Il en va également de la relation de confiance avec le client. Une mauvaise expérience en fin de location, souvent le moment où le client envisage une nouvelle entente, peut compromettre une fidélisation à long terme.
Mesures à mettre en place
Voici quelques mesures simples que tout concessionnaire peut adopter :
- Vérification des processus internes : s’assurer qu’aucuns frais additionnels ne sont exigés sans justification contractuelle claire.
- Encadrement des communications avec le client : former les employés à ne pas présenter comme obligatoires des frais qui ne le sont pas.
- Alignement avec les pratiques du bailleur : vérifier avec les sociétés de financement ce qui est réellement facturé et éviter toute confusion.
- Documentation à jour : revoir les contrats types et les outils de communication pour refléter les exigences légales actuelles.
Conclusion
L’imposition de frais non prévus au contrat de location à la fin de celui-ci est illégale. Depuis les modifications législatives en 2023, il est encore plus important d’assurer une pleine conformité aux règles en vigueur, car le législateur a établi clairement les limites. Les concessionnaires, en adoptant des pratiques transparentes et rigoureuses, non seulement protègent leur entreprise, mais ils contribuent aussi à renforcer la crédibilité de l’ensemble du réseau, spécialement dans le contexte de la Certification CCAQ.
